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Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Le ministère public cpc and crpc pdf une organisation hiérarchique très poussée.

Chaque membre d’un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la Justice. Une des spécificités du parquet est qu’il est indivisible : chaque membre représente l’ensemble et les membres du parquet sont donc interchangeables. Si un membre fait un acte, tout le parquet est engagé. Lors d’un procès, les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement sans bloquer la procédure, ce qui est interdit aux magistrats du siège sous peine de nullité du jugement. Il ne peut non plus être poursuivi ni pour injure ni pour diffamation pour des propos tenus durant les audiences. Les fautes personnelles se rattachant au service public peuvent, elles, être poursuivies en vertu de l’action récursoire de l’État mais cela uniquement devant la chambre civile de la Cour de cassation.

Les magistrats le composant sont les mêmes que ceux du siège. Généralement, un magistrat, au cours de sa carrière, occupera des fonctions au siège comme au parquet. Le rôle du ministère public qui est de défendre les intérêts de la société, l’ordre public et l’application de la loi s’exerce dans trois domaines : l’action publique devant les juridictions pénales, l’intervention devant les juridictions civiles et des attributions administratives. Il agit tant pendant la phase d’instruction que pendant celle de jugement. Il assiste également aux commissions d’application des peines, notamment sur l’octroi des libérations conditionnelles. Il dirige et coordonne l’application des contrats locaux de sécurité, est membre de droit à des associations de prévention de la délinquance.

2017-890 du 6 mai 2017. Dans l’administration des tribunaux, le ministère public requiert aussi l’installation et la prestation de serment des magistrats et juges. Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. Ces magistrats ont désormais le titre de « procureur financier ». Comme devant les juridictions répressives, le rôle du ministère public est de mettre en mouvement l’action publique et de requérir l’application de la loi.

Dans les juridictions administratives de droit commun, il existait des « commissaires du gouvernement » qui pouvaient ressembler à un ministère public, mais sans en avoir réellement les fonctions. Durant l’audience, ils se bornent à exprimer librement et en toute indépendance leur opinion sur les affaires soumises à la formation de jugement. Contrairement aux magistrats du parquet de l’ordre judiciaire, ils en sont pas hiérarchiquement subordonnés au garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions du ministère public seront remplies par deux commissaires du gouvernement choisis tous les ans par le Président de la République, l’un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d’État, l’autre dans le parquet de la Cour de cassation ». Code de la voirie routière, art. Code des juridictions financières, art. Merci de prévisualiser avant de sauvegarder.